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La question prioritaire de constitutionnalité
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La question prioritaire de constitutionnalitéLa France a introduit en 2010 la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois à l'occasion d'un procès. Cette réforme constitue une évolution majeure pour la défense des droits et libertés mais soulève dans son application de nombreuses questions techniques : quels ont été les effets de cette réforme sur le droit pénal et la procédure pénale ? Quelle est la procédure applicable devant les juridictio
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Spécifications techniques
Date de sortie | 16 septembre 2013 |
Langue | Français |
Éditeur | PUF |
Collection | Questions judiciaires |
Catégories | |
Nombre de pages | 244 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 22.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 356 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |