La légitimité de l'infraction

La justification de l'infraction est fondée sur son utilité sociale et doit par conséquent être prévue par la loi. En revanche, la légitimation-liberté découle d'un contrôle de proportionnalité d'ingérence de la répression opéré par le juge. L'illégitimité peut alors être envisagée comme la composante de rattachement de ces mécanismes de légitimation dans le système de la responsabilité pénale.


Spécifications techniques

Date de sortie06 août 2021
LangueFrançais
ÉditeurMARE ET MARTIN
CollectionBibliothèque des thèses
Catégories
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 686 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier