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L'acquis communautaire : le contrat électronique
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La présente étude, consacrée au droit européen du contrat éléctronique, expose les définition et régime juridique du e-contrat, l'acquis communautaire de la matière ainsi que la réception française de ce dernier et les interprétations auxquelles chacun a pu donner lieu. Les perspectives d'évolution et les projets de réforme existants sont également exposés.
Spécifications techniques
Date de sortie | 01 novembre 2010 |
Langue | Français |
Éditeur | ECONOMICA |
Collection | Etudes juridiques |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 590 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |