Medias
Guide des modes amiables de règlement des différends: 2022
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Pour chaque type de résolution amiable (conciliation, médiation, litiges de consommation, etc.), présentation des conditions de mise en place, des statuts des intermédiaires, de la nature juridique de l'accord obtenu. A jour du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Spécifications techniques
Date de sortie | 08 juin 2022 |
Langue | Français |
Éditeur | LEXISNEXIS |
Collection | LES GUIDES |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture rigide |
Mesure | 25.0 cm (Hauteur), 17 cm (Largeur), 556 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |