Code civil du Québec 2017-2018

Comprend les textes suivants incluant ceux exigés par l'École du Barreau :Table de référence CCQ-CPCCode civil du QuébecCharte canadienne des droits et libertésCharte des droits et libertés de la personneLignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ainsi que les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants pour chaque province canadienneLoi concernant le cadre juridique des technologies de l'informationLoi sur la protection d
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Technical specifications

Release dateSeptember 04th 2017
LanguageFrench
PublisherWILSON ET LAFLEUR
CollectionJUDICO
Categories
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
FormatMass market (rack) paperback
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper

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